Pour être considérée comme ferme et définitive, une réservation de location de matériel doit être assortie d’un retour de bon de commande, contrat de location ou de devis signé avec bon pour accord et sauf, accord préalable spécifique du versement d’arrhes (50% de la somme globale) ou de son règlement global. Le solde de la location devra être versé au plus tard le jour de l’événement dès l’arrivée de notre personnel et avant déchargement. Le locataire doit informer le loueur par écrit de l’annulation d’une réservation de location de matériel, au plus tard 15 JOURS avant la date convenue de mise à disposition. A défaut, il sera redevable du solde de la location prévue.
Tous les matériels, leurs accessoires et ce qui en permet un usage normal, sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au locataire en bon état de marche. Les certificats de conformité du matériel sont tenus à disposition du locataire et peuvent lui être remis sur simple demande (avant la date d’événement). Ils sont également réputés en règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires concernant notamment mais non exclusivement, la sécurité, l’hygiène et les normes. État contradictoire : Le matériel mis à disposition doit faire l’objet d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat de location dûment signé par les deux parties. À la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire est dressé à la prise du matériel ou à la mise en service. En l’absence d’état contradictoire, le matériel loué est réputé en parfait état. Jeux gonflables : La réglementation en vigueur n’impose pas de contrôle obligatoire réalisé par un organisme indépendant agréé par l’état ciblant les structures gonflables visées par l’article 1 du décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 (concernant les aires de jeux), ni dans l’article 2 du décret n°94-699 du 10 août 1994 (concernant les équipements de jeux). Les SARL Groupe 1001 Concepts et 1001 Concepts-Événements sont légalement les seules responsables de la bonne tenue de leurs équipements, de leur installation à date de livraison de chantier et de l’exploitation lorsqu’elles en sont contractuellement en charge (ce qui ne sera pas le cas en cas de location sans montage par notre équipe). L’utilisation, la bonne tenue du matériel ainsi que le respect des points de sécurité sont uniquement à la charge du locataire si ce dernier est défini à l’exploitation des installations dans le cadre d’une location sans la présence de techniciens de la SARL 1001 Concepts-Evénements ou du Groupe 1001 Concepts. Prise de Possession - Responsabilité : La prise de possession du matériel transfère la garde juridique au locataire qui en assume l’entière responsabilité. Les biens loués restent la propriété exclusive de la société 1001 Concepts Événements. La prise de possession est constatée par le bon de livraison. La durée de la location, qu’elle soit déterminée ou indéterminée est fixée par contrat ou devis validé avec bon pour accord. La durée de la location part du jour de la mise à disposition du matériel loué telle que fixée au contrat, la location prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restitué. Une caution égale à 10 fois la valeur de la location est généralement demandée. Elle peut être librement fixée par la SARL 1001 Concepts-Evénements jusqu’à concurrence de la valeur neuve du matériel loué. Cette caution d’un montant minimum de 150,00€ doit être versée sous forme d’un chèque bancaire à l’ordre de la société 1001 Concepts-Événements et porter les noms et adresse du client indiqué sur le contrat. Il doit être remis en garantie lors de la livraison du matériel. Pour certains matériels, la société 1001 Concepts-Événements se réserve le droit d’exiger une caution sous forme de chèque de banque certifié assujettit à un mail de certification de l’éditeur). La caution pourra être encaissée dans le cas de non-respect des conditions générales de location. A la livraison du matériel, il est procédé à l’identification du client. Ce dernier devra produire une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile (mentionnant le même nom que la pièce d’identité), de moins de trois mois (Téléphone fixe, EDF…). Les conditions de règlement prévues au contrat devront être respectées. Le locataire doit informer la société 1001 Concepts-Événements de tout changement d’informations notamment en cours de contrat (dans le cas d’une location longue durée) sous peine de rupture de contrat et de reprise immédiate des matériels aux frais du locataire. Sous réserve de la mise en œuvre des clauses d’assurance, en cas de défaut de restitution du matériel loué en bon état ou de défaut de paiement du prix global de la location, la caution pourra être conservée et encaissée dans le cadre des sommes dues. Pour garantir un tarif de qualité à tarif abordable, le locataire peut s’engager à mettre une aide à disposition du prestataire lors du déchargement, de l’installation, du démontage et du chargement. En cas d’impossibilité, des techniciens supplémentaires pourront être mobilisés par La SARL 1001 Concepts-Evénements engendrant un surcoût à la charge du locataire. Cet accord sera défini lors de la réservation et notifié sur le devis.
Le locataire assume la garde juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. La location doit correspondre à une utilisation dite “normale” du matériel, défini par la notice d’instruction du constructeur (disponible sur simple demande auprès de notre agence avant la date de prestation). Le loueur reconnait que sans demande préalable aux sociétés Groupe 1001 Concepts ou 1001 Concepts-Événements, ces dernières considèrent que le loueur dispose des informations nécessaires à une utilisation conforme. Le locataire ne peut pas détourner l’usage du matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Toute utilisation différente doit être signalée par le locataire et stipulée dans le contrat. Le Locataire est responsable de tout dommage résultant d’une utilisation non conforme à sa déclaration. Le locataire est également responsable de l’utilisation du matériel, en ce qui concerne notamment : la nature du sol, le respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni d’autorisations si nécessaire, le gérer en “bon père de famille”, le maintenir constamment en bon état de marche et l’utiliser en respectant les consignes réglementaires d’hygiène et de sécurité. La location étant conclue en considération de la personne du locataire, il est interdit à ce dernier de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord du loueur. Le locataire reste tenu aux obligations découlant du contrat. Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué donne au loueur le droit de résilier le contrat de location et d’exiger la restitution du matériel. Suivant l’importance des locations retenues, la puissance électrique nécessaire peut varier de manière significative. Pour cela, le locataire s’engage auprès de la société Groupe 1001 Concepts et la Sarl 1001 Concepts-Evénements à fournir la puissance électrique nécessaire au bon fonctionnement des matériels pendant la durée de la prestation. Par simple demande du client auprès de la société 1001 Concepts-Événements, la puissance totale pourra être fournie. La société 1001 Concepts-Événements ne pourra être mise en cause d’un arrêt brutal des matériels et des conséquences consécutives à un manque de puissance
La date, l’horaire et le lieu de restitution seront indiqués sur le contrat de location ou le devis. Les termes du contrat devront obligatoirement être respectés sous peine de l’application des conditions du chapitre 7 « contraintes ». Une prolongation de location est possible mais uniquement après accord préalable. Cette prolongation devra faire l’objet d’un avenant au contrat d’origine. Le paiement de prolongation sera soumis aux conditions générales du contrat d’origine. La non-restitution, même temporaire du matériel loué, dans le cadre du contrat passé, peut être considérée comme un vol ou abus de confiance. Afin de garantir un service de qualité à un tarif abordable, le client s’engage à mettre une aide à disposition du prestataire lors du démontage et du chargement. En cas d’impossibilité, des techniciens supplémentaires pourront être prévus par la société 1001 Concepts-Événements entraînant un coût additionnel. Cet accord sera défini lors de la réservation et notifié sur le bon de commande. À l’expiration du contrat de location éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de restituer le matériel en bon état. Un bon de retour de matériel est établi par la société 1001 Concepts Événements précisant le jour, l’heure de restitution et les réserves jugées nécessaires concernant particulièrement l’ état du matériel rendu. Seul le bon de retour met fin à la garde juridique du matériel qui incombe au locataire. Celui-ci reconnaît être au courant que dans le cas où le matériel ne peut être contrôlé sur place le jour de la restitution, la société 1001 Concepts-Événements se réserve un délai de 10 jours pour renvoyer son bon de retour et le chèque de caution. À défaut d’accord amiable sur les réserves, il est pris acte par inscription sur le bon et le loueur est en droit de faire appel à un expert désigné par le juge des référés ou à un huissier. En cas de non présentation ou de non-restitution du matériel, en fin ou en cours de contrat, le loueur pourra assigner le locataire devant le juge des référés du lieu de situation du matériel afin de voir ordonner la restitution immédiate de celui-ci. En l'absence de restitution totale ou partielle du matériel et huit jours après mise en demeure restée sans effet, le matériel sera facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution. Concernant les prestations impliquant des consommables (barbe à papa, gaufres…), le locataire devra rendre le matériel en bon état de fonctionnement tel qui lui a été fourni et correctement nettoyé. Une caution de 300,00 euros sera exigée par unité mise à disposition. La caution sera restituée en totalité ou partiellement après vérification du bon fonctionnement et de la propreté à la fin de la prestation.
Le locataire doit informer le loueur, par tout moyen à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location. Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable écrite du loueur. Les réparations consécutives à une usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence seront à la charge du locataire. Les SARL Groupe 1001 Concepts et 1001 Concepts-Événements déclarent entretenir régulièrement l’ensemble de leur parc matériel. Elles déclinent toute responsabilité et demande de dédommagement à l'exception de la valeur locative du matériel hors service en cas de panne lors d'une location.
Pendant toute la durée du contrat, le locataire est juridiquement responsable du matériel y compris des dommages causés par son équipe et ses clients. Il lui incombe de veiller à la bonne utilisation du matériel, d’en prendre soin et de mettre en place tous les équipements et personnels nécessaires à la bonne gestion des flux et la surveillance des éléments mis en place en toute sécurité. Il devra se prémunir notamment contre les risques de vol (voir chapitre ci-après). Il sera automatiquement tenu pour responsable de tous dommages constatés lors de la restitution du matériel, ces dommages lui étant intégralement imputés. La société 1001 Concepts-Événements pourra établir une facture payable immédiatement sur la base de la valeur totale (état neuf ou valeur de remplacement) du bien loué et tenant compte de la caution versée. Dommages causés aux tiers (Responsabilité civile) : Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel loué pendant la durée de la location, il doit souscrire une assurance « Responsabilité Civile » afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par le matériel pris en location. Dommages causés au matériel (Bris, incendie, vol) : le locataire est tenu de souscrire une assurance couvrant le matériel pris en location. Déclaration de sinistre, indemnisation du loueur : En cas d’accident ou de tout autre événement, le locataire s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts de la société 1001 Concepts-Événements ou de sa compagnie d’assurance, informer la société 1001 Concepts-Événements (Agence ayant établi le contrat) dans les 12 heures par lettre recommandée, il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification de l’utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont CGV 55 service en cas de panne lors d’une location. intervenus, si un PV a été établi, l’endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d’autres assureurs. Le locataire doit permettre à la société 1001 Concepts-Événements l’accès au matériel. Faire établir dans les 12 heures auprès des autorités de police, en cas d’accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l’identification du matériel. Faire parvenir, dans les deux jours, à la direction de la société 1001 Concepts Événements, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d’huissier...) qui auront été établis. Indemnisation du loueur : En cas de vol ou de perte du matériel, le contrat de location prendra fin le jour de la réception de la déclaration du sinistre transmise par le locataire. En l’absence de renonciation à recours, l’indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice du loueur doit intervenir sans délai, sur la base du coût d’achat d’un matériel neuf à la date du sinistre. Le locataire exercera le cas échéant les recours contre sa compagnie d’assurance ultérieurement. Seul le loueur est habilité à décider de la réparation ou de la destruction du matériel accidenté. En cas de vol, une déclaration officielle auprès des autorités doit être effectuée dans un délai de 12 heures en précisant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol Les documents originaux doivent être transmis à la direction de la société 1001 Concepts-Événements dans le même délai. Le locataire doit également transmettre dès réception, toute réclamation, pièce de procédure qui lui serait adressé, et communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes. Il s’interdit formellement de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. La location est facturée jusqu’à la récupération du matériel et selon les coefficients de location disponibles dans les catalogues et sur le site internet de la société 1001 Concepts-Evénements.
Des poursuites judiciaires pourront être engagées dès la constatation de détériorations, de vol ou abus de confiance, de non provision du chèque de règlement ou du chèque de caution si l’encaissement est nécessaire, de vente ou de revente illicite du matériel loué. Toute irrégularité concernant les éléments contenus dans les présentes conditions, et tout cas d’espèce générant un quelconque incident relatif aux bonnes conditions de la location entraînera automatiquement l’encaissement intégral de la caution de garantie, des poursuites judiciaires, notamment dans le cas d’une impossibilité d’encaissement de celle-ci. La signature du contrat de location, engage le client à l’application des présentes conditions générales. Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par la société 1001 Concepts-Événements de frais de toute nature lié à ces infractions, il s’engage à les rembourser à la société 1001 Concepts-Evénements sur demande justifiée. La société 1001 Concepts-Événements pourra transmettre aux autorités compétentes les informations nominatives le concernant.
Le locataire est tenu de vérifier avant le départ de notre équipe de livraison, qu’il lui a été remis tous les éléments de la location, et notamment les câbles et accessoires définis sur le bon de commande. En aucun cas l’absence d’un élément de câblage, par exemple, ne pourra remettre en cause le prix de la location. Quelles que soient les circonstances ayant conduit le client à une impossibilité d’exploitation du matériel loué, si le système lors de sa restitution dans l’état de livraison fonctionne normalement, ce dernier devra payer le montant prévu de la location du matériel. Toutes ces conditions d’exercices relatives à notre profession et à l’ensemble de nos activités, ne faisant pas l’objet de conditions particulières dans les textes ci-dessus énoncés, sont régies par la législation en vigueur et la jurisprudence s’y rapportant. Droits de SACEM : Les droits de SACEM sont à la charge de l’organisateur. La société 1001 Concepts-Événements se réserve le droit de remplacer tout matériel prévu au devis par un équivalent, du moment que celui-ci ne porte préjudice à la demande de son client ou au projet vendu.
Toute facture impayée à son échéance entraînera des pénalités de retard fixées par le tarif de location. À défaut, conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce. En cas de non-paiement du loyer à l’échéance ou de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire au loueur devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit, même en cas de poursuite de l’activité.
Tout litige relatif aux présentes conditions et au contrat sera de la compétence exclusive au tribunal de commerce du siège social de 1001 Concepts-Événements, tribunal du commerce et d’instance du Havre. En toutes hypothèses, quelles que soient les raisons évoquées post signature, les conditions générales de vente de la Sarl 1001 Concepts-Evénements seront jugées seules valables face à tout autre contrat et/ou bons de commande
Pour être considérée comme ferme et définitive, une réservation de prestation doit être assortie d’un retour de bon de commande ou de devis signé avec bon pour accord (sauf accord préalable spécifique), du versement d’arrhes (50% de la somme globale) ou de son règlement total. Le solde de la prestation devra être versé au plus tard le jour de l’événement dès l’arrivée de notre personnel avant le déchargement. Le client doit informer le prestataire par écrit de l’annulation d’une réservation de prestation, au plus tard 15 JOURS avant la date convenue de l’événement. À défaut, il sera redevable du prix de la prestation prévue.
Tous les matériels, (accessoires et tout ce qui en permet un usage normal) sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et implantés en bon état de marche. Les certificats de conformité des attractions sont tenus à la disposition du client et peuvent lui être remis sur simple demande (avant la date de l’ événement). Jeux gonflables : La réglementation en vigueur n’impose pas de contrôle obligatoire réalisé par un organisme agréé ciblant les structure gonflables visé par l’article 1 du décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 (concernant les aires de jeux), ni dans l’article 2 du décret n°94-699 du 10 août 1994 (concernant les équipements de jeux). Les SARL Groupe 1001 Concepts et 1001 Concepts-Evénements sont légalement les seules responsables de la bonne tenue de leurs équipements et de leur installation sur le site d’événement. L’aspect technique et la bonne tenue du matériel ainsi que ses points de sécurité sont également à la charge des sociétés Groupe 1001 Concepts ou 1001 Concepts-Evénements. Le client est en toutes circonstances considéré comme responsable de l’exploitation, de la gestion des flux et des personnes utilisant les installations. L’ensemble du matériel mis en place par la SARL 1001 Concepts-Evénements ou Le Groupe 1001 Concepts est réputé en règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires concernant notamment mais non exclusivement, la sécurité, l’hygiène et les normes. Responsabilité : Les conditions de règlement prévues par le contrat devront être respectées, le client se doit de tenir informé la société 1001 Concepts-Événements de tout changement d’informations sous peine de rupture de contrat. Les biens exploités restent l’entière propriété de la société 1001 Concepts-Événements. De manière à fournir un matériel de qualité à un tarif abordable, le client s’engage à soutenir le prestataire lors du déchargement, de l’installation et du démontage. (Celle-ci sera notifiée sur le bon de commande). En cas d’impossibilité, des techniciens supplémentaires pourront être prévus par la société 1001 Concepts-Événements engendrant un coût à la charge du client. Cet accord sera défini lors de la réservation et notifié sur le bon de commande ou le devis.
Le client assume la responsabilité matérielle et juridique des éléments installés. Ils sont, lors de la prestation placés sous la responsabilité civile ou professionnelle du client, il est juridiquement responsable des dommages causés au matériel. La mise à disposition est pour une utilisation dite «normale» du matériel correspondant à celle préconisée par la notice d’instruction du constructeur, le client ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Toute utilisation différente ne sera pas autorisée par nos équipes. Le client est responsable de tout dommage résultant d’une utilisation non conforme à sa déclaration, il est également responsable de l’utilisation du matériel, en ce qui concerne notamment : l’animation au sein des éléments, la bonne gestion des flux, la sécurité des biens et des personnes. Il doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni des autorisations éventuellement nécessaires, l’utiliser dans le respect des consignes réglementaires d’hygiène et de sécurité des personnes. Le client reste néanmoins tenu aux obligations découlant du contrat. Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du client ou à la destination normale du matériel mis à disposition ainsi que tout problème de gestions de flux ou relatifs à la sécurité des biens ou des personnes donne à la société 1001 Concepts-Événements le droit de résilier le contrat et d’annuler la prestation. Suivant l’importance des prestations retenues, la puissance électrique nécessaire peut varier de manière significative. Pour cela, le client s’engage auprès de la société 1001 Concepts-Événements à fournir la puissance électrique nécessaire au bon fonctionnement des matériels pendant la durée de la prestation. Par simple demande du client auprès de la société 1001 Animations, la puissance totale pourra être fournie. La société 1001 Concepts-Événements ne pourra être mise en cause d’un arrêt brutal des matériels et des conséquences liées à un manque de puissance
La date, l’horaire et le lieu de fin de prestation seront indiqués sur le bon de commande. Les termes du contrat devront être obligatoirement respectés sous peine de l’application des conditions du chapitre 7 « contraintes ». Une prolongation de l’opération est possible mais uniquement par accord préalable. Elle devra faire l’objet d’un avenant au contrat d’origine autorisé par notre responsable d’équipe. La facturation complémentaire sera établie en fonction des heures supplémentaires de notre personnel sur une base de 55,00€HT/ Heure/Technicien et à la valeur de location horaire du matériel implanté. Afin de garantir un matériel de qualité à un tarif abordable, le client s’engage à fournir une aide au prestataire lors du démontage et du chargement. En cas d’impossibilité, des techniciens supplémentaires pourraient être prévus par la société 1001 Concepts-Événements engendrant un coût supplémentaire. Cet accord sera défini lors de la réservation et notifié sur le bon de commande. Concernant les prestations utilisant des consommables (barbe à papa, gaufres…), le client devra rendre le matériel en bon état de fonctionnement tel qui lui a été fourni et correctement nettoyé. Une caution de 300,00 euros sera demandée par unité mise à disposition. La caution sera restituée en totalité ou partiellement après vérification du fonctionnement et de la propreté du matériel à la fin de la prestation.
En cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la prestation, la société 1001 Concepts-Événements s’engage à tout mettre en œuvre pour réparer, remplacer ou rembourser la valeur locative du matériel défaillant. Les réparations en cas d’usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou une négligence sont à la charge du client. Les SARL Groupe 1001 Concepts et 1001 Concepts-Événements déclarent entretenir régulièrement l’ensemble de leur parc matériel. Elles réfutent toute responsabilité et demande de dédommagement autre que la valeur locative du matériel hors service en cas de panne lors d’une exploitation.
Durant la période du contrat de prestation, il est juridiquement responsable du matériel endommagé par son équipe et ses utilisateurs, comme s’il en était propriétaire. Il est donc tenu d’en prendre soin et de mettre en place tous les équipements et personnels nécessaires à la bonne gestion des flux et la surveillance des éléments mis en place en toute sécurité. Il devra se prémunir notamment contre les risques de vol (voir chapitre ci-après). Il sera automatiquement tenu pour responsable de tout dommage constaté lors de la fin de la prestation et cela lui sera imputé. La société 1001 Concepts-Événements pourra établir une facture payable immédiatement sur la base de la valeur totale (état neuf ou valeur de remplacement) du bien mis en place et tenant compte de la caution versée. Dommage causé au matériel (Bris, incendie, vol) : Le client doit souscrire une assurance couvrant le matériel installé. Déclaration de sinistre et indemnisation : En cas d’accident ou de tout autre événement, le client s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts de la société 1001 Concepts-Événements ou de sa compagnie d’assurance. Il doit également informer la direction de la société 1001 Concepts-Événements (Agence ayant établi le contrat) dans les 12 heures par lettre recommandée, Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification de l’utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus, si un PV a été établi, l’endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d’autres assureurs. Il doit permettre à la société 1001 Concepts-Événements l’accès au matériel, faire établir dans les 12 heures auprès des autorités de police, en cas d’accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l’identification du matériel, faire parvenir, dans les deux jours, à la direction de la société 1001 Concepts-Événements, tous les originaux des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d’huissier...) qui auront été établis. Indemnisation du prestataire : En cas de vol, le contrat de location prendra fin le jour de la réception de la déclaration du sinistre faite par le client. En l’absence de clauses de renonciation à recours, l’indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice du loueur sera faite sans délai, sur la base du coût d’achat d’un matériel neuf à la date du sinistre. Le locataire pourra ensuite exercer un recours auprès de sa compagnie d’assurance. Seul le loueur est habilité à décider de la réparation ou de la destruction du matériel accidenté. En cas de vol, le client doit faire dans les 12 heures auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à la direction de la société 1001 Concepts-Événements dans le même délai. le client doit également transmettre dès réception, toute réclamation ou pièce de procédure qui lui serait adressée et communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut, il ne pourra bénéficier des garanties énoncées aux présentes. Il s’interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. La location est facturée jusqu’à la récupération du matériel.
Des poursuites judiciaires pourront être entamées dès constatation de détériorations, de vol ou abus de confiance, de non-provision du chèque de règlement ou du chèque de caution si l’encaissement est nécessaire, de vente ou de revente illicite du matériel loué. Toute irrégularité concernant les éléments contenus dans les présentes conditions générales et tout cas d’espèce générant un quelconque incident relatif aux bonnes conditions de la location entraînera automatiquement l’encaissement intégral de la caution de garantie, des poursuites judiciaires, notamment dans le cas d’une impossibilité d’encaissement de celle-ci. La signature du contrat de location, engage le client à l’application pleines et entières des présentes conditions générales. Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte toutes les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par la société 1001 Concepts-Événements de frais de toute nature lié à ces infractions, le client s’engage à les rembourser sur demande justifiée. La société 1001 Concepts-Événements pourra transmettre aux autorités compétentes les informations nominatives le concernant.
Toutes ces conditions d’exercice ayant trait à notre profession, et à l’ensemble de nos activités, ne faisant pas l’objet de clauses particulières dans les textes ci-dessus énoncés, sont régis par la législation en vigueur, et la jurisprudence s’y rapportant. Droits de SACEM : Les droits de SACEM sont à la charge de l’organisateur. 1001 Concepts-Événements se réserve le droit de remplacer tout matériel figurant sur le bon de commande par un équivalent à condition que celui-ci ne porte pas préjudice au projet final vendu. Les repas et consommations d’usage du personnel sont à la charge du client. En tout état de cause et quelque soit la nature des objections émises postérieurement à la signature du contrat, et peu importe les raisons évoquées post signature, les conditions générales de vente de la Sarl 1001 Concepts-Evénements prévaudront sur tout autre contrat et/ou bons de commande.
Toute facture impayée à son échéance entraînera des pénalités de retard fixées selon le tarif de location et, à défaut, conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce. En cas de non-paiement du loyer à l’échéance ou de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire au loueur deviendra immédiatement exigible. Toutes les conditions particulières consenties seront annulées de plein droit, même en cas de poursuite de l’activité.
Tout litige relatif aux présentes conditions et au contrat sera de la compétence exclusive au tribunal de commerce du siège social de 1001 Concepts-Événements, tribunal du commerce et d’instance du Havre. En tout état de cause et quelles que soient la nature des contestations formulées après signature du contrat, les conditions générales de vente de la SARL 1001 Concepts-Evénements prévaudront sur tout autre contrat et/ou bon de commande.